Conditions
- conditions de domiciliation
L'un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune de Montsalvy (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication). - conditions d'âge
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Il faut être majeur pour se marier.
Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse…) peuvent être délivrées par le Procureur de la République.
Le consentement des parents est exigé pour les mineurs non émancipés.
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- conditions de capacité juridique
- Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispense du Président de la République dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents et alliés en ligne directe, entre frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et adoptant, entre enfants adoptifs.
- Être célibataire ou dégagé d'un précédent mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de séparation pour les divorcées = ordonnance de résidence séparée, ou à partir du lendemain de la date du décès du conjoint, pour les veuves. Lorsque le divorce résulte de la conversion d'une séparation de corps, le mariage est possible dès le lendemain du jugement. La production d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai. Une dispense peut être accordée par le Président du Tribunal de grande instance.
- Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
- Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du Ministère de l'Intérieur doit être requise.
Guide pratique
Formalités
Préalablement à la célébration du mariage, une publication des bans aura lieu à la porte de la mairie. Si un des futurs époux réside dans une autre commune, la même publication y aura lieu. La durée de l'affichage est de 10 jours francs, le 1er jour n'étant pas compris dans ce délai.
Constitution du dossier
La production des pièces suivantes est exigée, un mois à l'avance, dans le cadre de la constitution du dossier:
- Une copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois, au jour du mariage. Lorsque l'intéressé est né dans un territoire d'outre mer, le délai est de 6 mois. Pour les Français nés à l'étranger, il convient de s'adresser au Ministère des affaires étrangères - Service central de l'état civil - 44941 - NANTES Cedex 9.
- Une justification du domicile ou de la résidence établie notamment par la production d'un titre de propriété, d'une quittance de loyer, de gaz, de téléphone.
- La présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) est exigée.
- Un certificat du notaire, s'il a été fait un contrat de mariage.
- S'il s'agit d'un majeur en tutelle : certificat du psychiatre, autorisation du père et de la mère ou à défaut de l'un ou de l'autre ou autorisation du conseil de famille.
- S'il s'agit d'un majeur en curatelle : autorisation du curateur ou à défaut autorisation du juge des tutelles.
Dispositions particulières
Lorsque l'un des futurs époux n'a pas la nationalité française :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance émanant du lieu de naissance accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé par la Cour d'appel.
- Les réfugiés et apatrides doivent s'adresser à l'OFPRA, Office français de protection des réfugiés et apatrides (45, rue Maximilien Robespierre - 94126 - FONTENAY SOUS BOIS), qui leur établira une copie d'acte de naissance et un certificat de capacité matrimoniale.
- Un certificat de capacité matrimoniale délivré part le consulat du pays d'origine.
- Pour les célibataires : un certificat de célibat, établi par le lieu de naissance ou du dernier domicile connu à l'étranger.
- Pour les divorcés : une copie du jugement de divorce ainsi que le certificat attestant que la décision présente un caractère définitif. Ces documents seront traduits par un traducteur agréé par la Cour d'appel.
- Une attestation de non remariage sera exigée.
Transcriptions d'actes de mariage
Transcription d'acte de mariage dressé sur les registres d'un consulat étranger.
Si les deux époux, ou l'un d'eux, sont naturalisés français après la célébration de leur mariage, enregistré dans un Consulat étranger, ils peuvent obtenir la "transcription" de cet acte sur les registres d'état civil. Il leur sera délivré automatiquement un livret de famille.
Pièces à produire :
- Acte de mariage original étranger + traduction
- Acte(s) de naissance des 2 époux
- Décret(s) de naturalisation
Comment et où demander une pièce d'état civil ?
- Par courrier adressé au service de l'état civil de la mairie, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
- En vous présentant au service de l'état civil de la mairie
- Sur ce site internet : actes administratifs en ligne
- par FAX au 04.71.49.26.93
La délivrance de ces pièces est gratuite.
Pour en savoir plus : Demandez un extrait d'acte d'état civil directement en ligne
Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage ?
La confidentialité des actes est protégée par des conditions de délivrance très strictes.
Les copies intégrales des actes de mariage ne sont délivrées qu'aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires, conseillers juridiques et au Procureur de la République.
Le décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle de délivrance des copies d'acte de naissance, fait obligation à toutes personnes habilitées pour obtenir ces documents d'indiquer lors de leur demande, les noms et prénoms des parents énumérés dans l'acte concerné.
Les extrait d'acte de mariage indiquent, sans autre précision, l'année, le jour de mariage, les noms et prénoms, date et lieux de naissance des époux. Ces extraits reproduisent également les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps.
Ils sont remis à tout requérant.