Procédure simplifiée de changement de nom de famille
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34723/0_0?idFicheParent=N31778#0_0
Votre situation
- Modification du nom de famille
- Prendre le nom de votre père ou le nom de votre mère ou leurs 2 noms
La démarche par étapes
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
1/ Vérifier que la procédure correspond à votre situation :
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
2/ Vérifier qui doit faire la demande
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé: Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
3/ Vérifier quel nom vous pouvez choisir
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- le nom de votre père,
- ou le nom de votre mère,
- ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
4/ Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
À savoir
L'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
5/ Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Demande de changement de nom de famille
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
6/ Déposer ou envoyer votre demande à la mairie
7/ Confirmer votre demande de changement de nom
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil: Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.